Depuis quelques années, on remarque une nette amélioration des prestations proposées par les maisons de retraite. Leur création et leur fonctionnement sont aujourd’hui régis par une loi. Et en contrepartie, les établissements s’engagent à réformer les tarifications. Cette convention est signée avec le conseil Général, l’ARS (Agence Régionale de Santé) ou le préfet. Signé pour une durée de 5 ans, chaque parti a son rôle à jouer. Elle s’établit surtout en début de projet, avant de procéder à l’investissement en EHPAD.
Les avantages de cette convention
En signant une convention tripartite, un établissement bénéficie donc de plusieurs avantages. D’abord d’une transparence des coûts et des prises en charge. Des tarifications spécifiques sont proposées, à savoir le tarif d’hébergement comprenant l’accueil, la restauration, l’animation, le tarif soin couvrant l’assurance maladie et servant à rémunérer les différents médecins, ainsi que le tarif dépendance liée au niveau de dépendance des résidents. L’avantage à procéder à cette convention est aussi une amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes. Les EHPAD doivent se conformer à un cahier de charges qui sert de références pour la qualité de leurs services. Puis à part l’existence de différents partenariats entre les partis, les moyens et les matériels médicaux se trouveront améliorés après la signature de la convention. Ce qui influencera grandement la décision des demandeurs d’EHPAD. Ainsi, la sécurité de l’investisseur sera mieux améliorée, sans parler des différentes perspectives d’amélioration que l’établissement projette de faire.
Les rôles des EHPAD
L’établissement pour personnes âgées dépendantes, quant à lui, s’engage formellement à améliorer ses prestations. Afin d’augmenter le nombre de ses offres et de perfectionner la qualité de ses services, il doit présenter le projet d’établissement qu’il a conçu. Il faut que le projet de vie et le projet de soins destinés aux résidents soient très clairs. Les missions et les aspirations du personnel de chaque service existant au sein de l’établissement doivent figurer dans ce projet. Ce projet est présenté à l’avance afin de négocier les financements dont la maison de retraite pourrait avoir besoin afin de mettre en œuvre les améliorations nécessaires. De plus, les clients demandent souvent à consulter le projet d’établissement avant de prendre leur décision finale afin de connaître réellement les engagements de la maison à laquelle ils vont confier leur proche. Ce qui est dans leurs droits les plus absolus.
Quels sont les droits des autorités compétentes ?
Il est clair qu’après avoir signé la convention, l’État a désormais son mot à dire concernant la déontologie de l’établissement, surtout lorsqu’il est stipulé que les deux autorités ont leur part dans le financement des EHPAD. Et cela est valable aussi bien pour les institutions privées que public. Ces autorités régissent non seulement les différentes tarifications des prestations fournies aux personnes âgées, mais elles vérifient aussi les différentes conditions d’accueil. En effet, la convention ne sera renouvelée qu’après une fine analyse des différences critères liées au séjour des résidents. D’ailleurs, en cas de maltraitance sur les occupants, les réclamations passeront d’abord par le département avant que l’affaire ne soit traînée en justice. Un investissement en EHPAD permet donc des avantages très tangibles si l’établissement sait se plier aux règles.