L’enregistrement d’un contrat de location est obligatoire pour que les données soient sauvegardées dans un registre. Ce procédé est utile en cas d’éventuel litige de confiance entre le propriétaire et le locataire.
Conseils pour enregistrer un contrat de location
Avant d’enregistrer un contrat de location, il faut prendre en compte si les renseignements concernant le propriétaire et le locataire sont mentionnés dans ce document. Il faut aussi identifier la date de signature, la durée du contrat, le montant de loyer, l’adresse et le descriptif. Ces informations sont essentielles pour que ce document soit enregistré.
On peut enregistrer un contrat de bail actuellement par application en ligne. Il faut juste scanner le contrat en PDF et l’envoyer sur le site concerné. Après envoi, on reçoit normalement une accusée de réception du bureau d’enregistrement. Mais, on peut aussi enregistrer son contrat de location par le courrier postal au par dépôt direct du document.
Pourquoi doit-on enregistrer un contrat de location ?
Faire enregistrer un contrat de bail permet de formaliser les accords de location devant la loi. Cela veut dire que nulle ne peut contester les contenus de contrat quelques soient les raisons. Un contrat enregistré ne peut être modifié peu importe les motifs. Dans ce cas, on dit que le contrat enregistré est opposable aux tiers que le bailleur ou le locataire ne peut changer. Ce contrat de bail est avantageux pour les deux acteurs car il assure une protection sociale du locataire et du bailleur. Elle garantie une sécurité sociale au locataire malgré la décision éventuelle du propriétaire. En cas de vente de l’immeuble par exemple, le locataire jouit d’une protection légale et ne peut être expulsé par le nouveau propriétaire même si ce n’est pas lui qui a signé l’accort de location. Ceci est valable sur le contrat de bail d’une résidence principale. En outre, en cas d’absence d’enregistrement de convention, un contrat de bail à titre d’habitation ou à des fins commerciaux pourront se pencher à l’avantage du propriétaire car il peut imposer le montant du loyer par rapport aux revenus du locataire.
Par contre, si un contrat de bail n’est pas enregistré, le locataire peut déménager sans préavis dans son logement à n’importe quel moment. De plus, le locataire n’a pas besoin de se justifier et d’expliquer. Il peut résilier le contrat. Dans ce cas, il est conseillé pour le propriétaire d’enregistrer ce document auprès des bureaux d’enregistrements comme chez Alliance Habitat pour son propre intérêt.