Quelle est l’importance d’un état des lieux location ?

Quelle est l’importance d’un état des lieux location ?

La location d’un logement ou d’un local commercial s’accompagne toujours de formalités et de paperasse, dont l’état des lieux. Il s’agit d’un processus obligatoire au regard de la loi, qui permet d’éviter les cas de litige entre bailleurs et locataires. Ce document, établi de façon contradictoire est donc d’une importance capitale. Pour le réaliser, la présence de chaque partie est requise.

Quels sont les enjeux d’un état des lieux ?

Déjà, il faut savoir qu’il existe deux types d’état des lieux : l’état des lieux d’entrée, qui est à établir à l’entrée du locataire et l’état des lieux de sortie, à réaliser à la sortie du locataire comme son nom l’indique. Le document rédigé est à joindre au contrat de bail d’habitation. Cette étape est obligatoire et même si elle ne l’était pas, elle est fortement conseillée car elle vous permettra d’éviter les conflits à la fin du bail.

En effet, réaliser un état des lieux permet d’un côté au bailleur de justifier qu’il a remis un logement en bon état au locataire au moment de la remise des clés. Les éventuelles dégradations ou les travaux non consentis mais entrepris par le locataire seront donc plus faciles à identifier. Dans ce cas, le bailleur pourra faire une retenue sur le dépôt de garantie afin de prendre en charge les réparations locatives.

D’un autre côté, le locataire pourra se servir de l’état des lieux pour prouver qu’il a remis un bien en bon état au propriétaire. Ce dernier ne pourra donc en aucun cas lui exiger de faire une remise en état du logement loué, ni refuser de lui rendre la caution.

Conseils pour bien rédiger l’état des lieux

Pour faire un état des lieux d’entrée et de sortie, il faut que le propriétaire et le locataire soient présents, ou du moins qu’ils envoient un représentant le jour J. Afin de ne rien omettre, il est possible de se servir d’un modèle d’état des lieux, mais pour faciliter la comparaison des deux documents à l’avenir, il est préférable de se servir d’un même modèle.

Établir un état des lieux consiste à vérifier pièce par pièce l’état du logement. Dans le cas d’une location meublée, il est aussi impératif de noter l’état des équipements. En revanche, qu’il soit question de logement meublé ou non meublé, il faut une description claire et concise de tous les éléments qui composent le lieu (plafonds, murs, sols, portes et fenêtres, éléments de chauffage, équipements sanitaires…). Chaque partie doit garder une copie avec la date de réalisation et la signature de toutes les personnes ayant pris part pour ce faire.

Certaines personnes préfèrent faire appel à un huissier de justice ou un professionnel comme www.protexo.fr pour réaliser un état des lieux location, car bien qu’il soit facile en théorie, il l’est nettement moins en pratique. Par exemple, il faut tenir compte du critère de vétusté. La loi Alur permet de joindre des photos de chaque pièce et de chaque équipement afin de faciliter la comparaison quand le contrat de location vient à expirer.

En cas d’absence du document

Certes, les états des lieux sont obligatoires. Toutefois, dans le cas où ils ne sont pas joints au bail de location, ce sera en défaveur du locataire. Celui-ci sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Dans ce cas, il devra prendre en charge les réparations, quand bien même il n’est pas responsable des dégradations, puisqu’il n’existe aucun document pour le prouver.

Voilà pourquoi l’état des lieux est une garantie pour les deux parties qu’il n’y aura pas de litiges au sujet des réparations à la fin du bail.

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