Un compromis de vente est un document dans lequel l’acheteur et le vendeur conviennent d’acheter et de vendre un bien immobilier pour un prix déterminé. C’est donc un engagement ferme et définitif de deux parties
Objectif et importance d’un compromis de vente
Il a pour but d’énoncer les conditions générales de vente convenue par l’acheteur et le vendeur, détermine ainsi les conditions de vente d’un immobilier. Il est signé par les deux parties essentielles avant la vente finale qui constitue la deuxième étape. Ce compromis de vente est avantageux pour l’acheteur et le vendeur, car il sert de garantie que la transaction finale sera effectuée correctement et légalement. L’acheteur bénéficie de la garantie qu’aucun autre tiers ne va pas voler son appartement de rêve en achetant avant. Le vendeur, d’autre part, a droit à des dommages-intérêts, si l’accord final n’est pas conclu.
Le rôle de notaire dans un compromis de vente
Il n’est pas obligatoire que le compromis de vente soit établi par un notaire, mais il est néanmoins utile d’avoir un avocat pour préciser quelles sont les obligations qui en découlent. Pour la signature des contrats, le vendeur et l’acheteur doivent prendre rendez-vous au bureau du notaire. Ce dernier peut alors vérifier l’identité, la capacité et les autorités des deux parties. Ils peuvent à leur tour profiter de cette occasion pour poser toutes les questions relatives à la transaction immobilière avant de signer devant lui. Le notaire signe également le contrat, signifiant ainsi sa responsabilité sur son contenu, la date et la validité: il assure donc l’authenticité du contrat. Le notaire est bien conscient de l’importance d’une bonne proposition.
Ce qui est inclus dans un compromis de vente
Un compromis de vente énonce les principaux éléments de la transaction tels que :
– l’identité de la propriété en question, son adresse et une description détaillée (planchers, chambres, etc.)
-Le nom et l’adresse du promettant-acheteur et promettant vendeur
– L’adresse et le numéro de lot de la propriété, les dimensions du bâtiment et celles du lot
-la date à laquelle la propriété doit être livrée par le vendeur et la signature de l’acte et indication des pénalités de retard
– Le prix de vente en détail, y compris le mode de paiement
-Description des travaux à effectuer par le vendeur
-La date limite pour finaliser le contrat
-les signatures des deux parties.