A Lyon comme dans toute la France, un serrurier est tenu d’avoir des obligations légales au moment d’une intervention urgente ou au cours d’un travaux d’installation de porte ou de serrure.
Les informations légales à fournir aux clients
Dans son site internet ou dans un contenu publicitaire, une entreprise de serrurerie à Lyon se doit de toujours mentionner les informations légales qui la concernent. Parmi elle, il y a la raison sociale ainsi que ses divers identifiants professionnels ( RCS, SIREN, Code NAF…) ainsi que son adresse sociale. Si jamais une entreprise de serrurerie refuse de vous fournir ces informations, l’idéal serait de recourir à un autre artisan.
Devis et facturation
Depuis la mise en application de la loi La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui régisse les dépannages à domicile, la facturation et le devis établi par un serrurier doit suivre une procédure très stricte :
- Mention au préalable des tarifs appliqués : avant l’intervention, le serrurier est dans l’obligation de mettre au courant son client sur ses tarifs. Parmi eux, il y a les frais de dépannage, les frais de déplacement et autres frais supplémentaires s’il y a lieu.
- Etablissement d’une facture pour une prestation supérieure à 25 euros : si le prix d’un dépannage urgent en serrurerie dépasse les 25 euros, ce dernier doit impérativement fournir une facture à son client.
- Proposer un devis très détaillé : pour les travaux ou opération qui nécessite l’établissement d’un devis, la loi oblige l’artisan à fournir des détails. A titre de référence, la date, ces coordonnées légales et celles du client ainsi que le prix de chaque prestation et équipements nécessaires aux travaux.
Publicité : un serrurier à Lyon n’est pas en droit de formuler être partenaire de la mairie
Dans les prospectus, il n’est pas rare de voir qu’une entreprise de serrurerie les conçoit pour avoir l’allure d’un document officiel. Toutefois, il est à noter que l’établissement de ce type de support est interdit surtout s’il fait mention d’être partenaire de la mairie de Lyon.
Autre information complémentaire
Mise à part ces obligations légales qui doivent être respecter à la lettre par un artisan serrurier vaulx en velin, le client est aussi en droit de demander certaines informations complémentaires même si c’est facultatif telles:
- L’autorisation de travail et certification du dépanneur: si un dépanneur en serrurerie travail pour son propre compte, vous avez le droit de lui demander s’il est réellement habilité à exercer ou non ce métier. A titre d’exemple, un serrurier professionnel doit impérativement avoir au minimum un CAP reconnu par une autorité compétente telle la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône.
- Et l’assurance: qu’il soit travailleur indépendant ou une entreprise, un serrurier devrait avoir une assurance pour mieux couvrir son client en cas de défaillance au moment d’une intervention urgente ou travaux d’installation.