La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place lors du plan de relance du logement en 2015, c’est la ministre du logement de l’époque Sylvia Pinel qui en est la créatrice sous la tutelle du premier ministre Manuel Valls.
Relancer la construction de logements neufs en France
Pour permettre la relance des constructions des logements neufs, la ministre du logement Sylvia Pinel avait proposé d’offrir une réduction d’impôts pour tous les acquéreurs qui mettraient leur bien en location pendant un minimum de 6 ans.
- La durée de location doit être sur 6 ans minimum, mais peut se poursuivre sur 9 ou 12 ans.
- L’offre de réduction peut aller jusqu’à 21% pour une durée de location sur 12 ans (12% de réduction pour 6 ans).
- De pouvoir faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².
- La possibilité de louer ce bien à un descendant ou à un ascendant.
- Un abattement de 30% sur les plus-values liés à la vente de terrains à usage de construction
- Un abattement de 100 000€ sur les donations des terrains constructibles.
Par exemple pour un achat immobilier de 150 000 € loué sur une durée choisie de 12 ans, l’offre de réduction d’impôt totale grâce à la loi Pinel s’élèvera à 31 500 €, soit 3 000 € par an pendant 9 ans et 1 500 € pour les 3 années restantes. Vous pouvez aller sur le site d’informations sur la loi Pinel.
Les limites de la loi Pinel
Pour être éligible aux avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez acquérir un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
Vous devez aussi être un contribuable français résidant sur le territoire français et payant vos impôts en France.
Le 20 septembre 2017, le gouvernement Macron a confirmé les nouvelles mesures par rapport à la loi logement et ainsi reconduire pour quatre le dispositif fiscal de la Loi Pinel.