Mettre un bien immobilier en location a de nombreux avantages, mais les propriétaires bailleurs courent aussi au-devant de quelques risques, notamment les défauts de paiement. Prendre des précautions pour anticiper ce genre de problème est donc de rigueur et heureusement qu’il existe en France diverses solutions pour limiter les risques. Prenons la Garantie location impayée ou GLI, un dispositif pensé pour les propriétaires.
La garantie location impayée en quelques mots
La garantie location impayée, communément appelée GLI, est l’assurance la plus recommandée pour anticiper les problèmes de locataires mauvais payeurs. Cette garantie ouvre en effet droit à une couverture juridique et financière en cas de litige.
Avec la GLI, le bailleur a l’assurance de toujours recevoir ses paiements même s’il loue son bien à des locataires, dont la solvabilité évolue négativement au cours du bail.
En plus de la couverture des loyers impayés, l’assurance GLI garantit les potentielles dégradations du bien et les frais relatifs au manquement du locataire. Le propriétaire doit en tout cas contacter une compagnie d’assurance pour souscrire cette garantie.
Une assurance qui varie d’un assureur à l’autre
Le fonctionnement de la garantie location impayée change en fonction de la compagnie d’assurance, mais un schéma de base s’applique en général. Le contrat prend en charge au minimum le recouvrement des loyers impayés en incluant les charges et les taxes. Le montant peut aller au-delà de 100 000€, en fonction de ce qui a été signé au début.
La GLI prend également en charge les éventuels frais de contentieux si des démarches légales sont entamées devant la justice. Ces frais peuvent par exemple comprendre les honoraires d’huissier et d’avocat.
D’autres options sont possibles en plus des garanties de base :
- Les frais de détérioration du bien à la suite du départ du locataire si celui-ci n’est pas couvert par un dépôt de garantie.
- L’indemnisation du propriétaire bailleur en cas de départ anticipé du locataire
- L’indemnisation du propriétaire bailleur en cas de décès du locataire (jusqu’à la récupération du logement)
- L’assurance de vacance locative
Quel propriétaire bailleur peut contracter une garantie location impayée ?
Les conditions peuvent changer d’un assureur à l’autre, mais le propriétaire bailleur doit respecter quelques critères pour bénéficier de cette couverture. Il doit en premier lieu pratiquer un loyer conforme aux normes de la location. Il doit également inclure dans son contrat de bail, deux clauses bien définies :
- La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
- La clause de solidarité en cas de colocation
D’autre part, l’assurance exige toujours un dossier complet sur le locataire, avec quelques documents obligatoires à commencer par les différentes pièces justificatives de solvabilité, une attestation d’assurance logement et une fiche de renseignement.
Comment se faire indemniser ?
Votre locataire n’a pas payé son loyer et vous désirez résoudre ce problème ? Vous pourrez utiliser la plateforme dédiée dont Le Monde parle sur cette page, mais pour la garantie location impayée, Il faut dans un premier temps envoyer une lettre de relance au locataire en respectant les délais légaux de ce genre de courrier. Il faudra ensuite envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Évidemment, il faudra par la suite envoyer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance. Le courrier devra alors comporter toutes les pièces justificatives possibles et ce, dans le respect des délais légaux de ce type de courrier. Sachez en tout cas que les indemnités sont versées à partir de trois mois après le premier loyer impayé.
Restez au courant des lois et dispositifs en tout genre pour mieux faire face à ce genre de mésaventure. Suivez alors les blogs spécialisés comme Immoz. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles.